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Mis à jour le 2014-05-05
Divers équipements © made by [author link]
  :
Hôtel de Fontenoy
Adresse :
6 rue du Haut Bourgeois
 
54000 Nancy
Date de création :
2014-04-18
Date de publication :
2014-05-03
Date de déclaration :
2014-04-18
Position :
Active

Objet :

proposer à la Cour administrative d'appel de Nancy, le nom d'experts susceptibles de siéger, en tant que titulaires ou suppléa,ts, à la Commission prévue à l'article R.221-10 du Code de Justice Administratif ; conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance, d'impartialité et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts de justice ; soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toute question pouvant se rattacher à l'exercice de leurs missions ; résoudre, par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes, soit avec des tiers en cas de différend étranger à l'exécution d'une expertise prescrite par le juge ; contribuer à la formation de ses membres

Déclarant :

3 rue de Turique

54006 Nancy Cedex