N° W543007934 - C.E.C.A.A.NC

Mis à jour le 2014-05-05
Adresse : Hôtel de Fontenoy
  6 rue du Haut Bourgeois
  54000 Nancy
Date de création : 2014-04-18
Date de publication : 2014-05-03
Date de déclaration : 2014-04-18
Position : Active
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Objet :

proposer à la Cour administrative d'appel de Nancy, le nom d'experts susceptibles de siéger, en tant que titulaires ou suppléa,ts, à la Commission prévue à l'article R.221-10 du Code de Justice Administratif ; conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance, d'impartialité et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts de justice ; soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toute question pouvant se rattacher à l'exercice de leurs missions ; résoudre, par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes, soit avec des tiers en cas de différend étranger à l'exécution d'une expertise prescrite par le juge ; contribuer à la formation de ses membres

Déclarant :

3 rue de Turique

54006 Nancy Cedex