N° W541001762 - COLLECTIF DE DEFENSE DES COMMUNES C...

Mis à jour le 2015-12-09
Adresse : 1 place du général Leclerc
  54580 Auboué
Date de création : 1997-04-17
Date de publication : 1901-07-01
Date de déclaration : 2015-12-09
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

organiser la solidarité de la population et apporter le soutien des ses membres envers les personnes ayant subi des préjudices immobiliers, mobiliers et moraux directs en raison d'affaissements et risques miniers dans le sous-sol des bassins miniers lorrains, notamment pour que celles-ci obtiennent une juste réparation des exploitants miniers, de l'Etat ou des sociétés d'assurances; faire admettre que les causes insérées dans les contrats de vente immobiliers visant à exonérer la responsabilité

Déclarant :

1 PLACE DU GéNéRAL LECLERC

54580 AUBOUé